Contestations de l'article 107 – Mise à jour

Le 25 juillet 2025

À tous les dirigeants de la CFTC

Contestations de l'article 107 – Mise à jour

Chères Consoeurs et Chers Confrères,

Le 22 août 2024, le ministre du Travail du Canada de l'époque, Steven MacKinnon, a tenu une conférence de presse pour annoncer qu'il chargeait le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI), en vertu de l'article 107 du Code canadien du travail (CCT), d'intervenir dans les conflits de travail impliquant les Chemins de fer nationaux du Canada (CN) et le Canadien Pacifique Kansas City (CPKC). Ces conflits impliquaient trois unités de négociation de la CFTC et plusieurs conventions collectives au CN et au CPKC.

Le conflit a éclaté lorsque les deux chemins de fer ont simultanément mis en lock-out environ 9,300 membres de la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada (CFTC) à 0:01 le 22 août 2024. Alors que les membres de la CFTC de la CPKC avaient déclaré leur intention de faire grève au même moment en raison de changements unilatéraux apportés aux conditions de travail par la CPKC, leurs homologues du CN n'avaient pas donné de préavis de grève.

La CFTC s'est engagée à lutter contre les directives gouvernementales inconstitutionnelles et les ordonnances du CCRI. Voici une mise à jour sur notre combat jusqu'à présent et les prochaines étapes prévues.

Nous avons déposé six demandes de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale :

  1. Une demande de contrôle judiciaire concernant l’instruction du CN en vertu de l’article 107 et deux demandes de contrôle judiciaire concernant l’instruction du CPKC en vertu de l’article 107 auprès de la Cour fédérale afin de contester l’utilisation de l’article 107 par le ministre et sa constitutionnalité.
  2. Demandes de contrôle judiciaire des décisions de la Commission concernant les instructions du ministre au CCRI concernant nos unités de négociation au CN et au CPKC.

Le CN a ensuite déposé une demande de sursis auprès de la Cour d'appel fédérale (CAF), demandant que le contrôle judiciaire soit suspendu jusqu'à ce que la Cour fédérale se prononce sur les contestations en vertu de l'article 107. La CAF a accordé les demandes de sursis pour toutes nos contestations du CN et du CPKC, en attendant les décisions de la Cour fédérale.

Nous avons déposé nos avis de question constitutionnelle devant les tribunaux en mars 2025. Cela n'a pu être fait qu'une fois nos requêtes acceptées par les tribunaux. Ces contestations vont désormais aussi être traitées.

Dès le premier jour où le ministre a donné ses directives pour mettre fin à l'arrêt de travail, nous avons été et restons en communication avec divers dirigeants syndicaux et organisations syndicales pour solliciter leur soutien et leur permettre de demander le statut d'intervenant. Tous les syndicats et mouvements syndicaux sous réglementation fédérale nous appuient, car ils connaissent l'importance de ces contestations fondées sur la Charte et de nos demandes de contrôle judiciaire. Comme nous le savons tous, depuis notre situation, le Cabinet du ministre a invoqué ou menacé d'invoquer l'article 107 pour imposer un arbitrage exécutoire à cinq autres reprises :

  1. Air Canada - Pilotes – qui a obtenu un accord provisoire avant une directive
  2. ILWU – Contremaîtres – Ports de la côte ouest
  3. CUPE – Port de Montréal
  4. CUPE – Port de Québec
  5. CUPW – Postes Canada

Les entreprises utilisent désormais leur droit de mettre en lock-out leurs employés pour faire pression sur le gouvernement fédéral afin qu'il interfère avec la libre négociation collective et impose l'arbitrage exécutoire en vertu de l'article 107. Si nous ne luttons pas contre cette utilisation abusive de l'article 107, le droit des travailleurs à la libre négociation collective disparaîtra à jamais, car les entreprises ne négocieront pas de bonne foi. Au lieu de cela, elles agiront comme si de rien n'était, en mettant en lock-out leurs employés et en espérant une intervention du gouvernement par le biais de l'article 107. De plus, notre droit fondamental de grève disparaîtra.

Étapes juridiques :

Notre conseiller juridique a obtenu l'avis d'expert du professeur Eric Tucker (éminent spécialiste des droits du travail et de l'histoire), professeur émérite à la faculté de droit Osgoode Hall de l'Université York. Cet avis d'expert a pris la forme d'un rapport rédigé sur la base des éléments suivants :

  1. Documents examinés décrivant l’historique législatif de l’article 107 du Code canadien du travail, y compris les CCT précédents, et l’utilisation passée de ces dispositions par le gouvernement du Canada dans les conflits de travail.
  2. Études universitaires examinées concernant l’intervention antérieure du gouvernement du Canada dans les conflits de travail.
  3. Après avoir examiné les documents ci-dessus, le rapport a été rédigé, décrivant les réponses aux questions suivantes :

a. Quel est l’historique législatif de l’article 107 du Code canadien du travail et de ses prédécesseurs ?

b. Comment le gouvernement du Canada a-t-il déjà utilisé l'article 107 et ses prédécesseurs pour résoudre des conflits de travail ?

i. Avant son invocation dans le cas présent, le recours à l’article 107 pour mettre fin à une grève légale était-il sans précédent ?

ii. Si la réponse à la première question est « oui », quelle est la forme typique d’intervention gouvernementale dans les conflits de travail ?

Le 16 mai 2025, les affidavits du professeur Tucker et du président de la CFTC, Paul Boucher, ont été soumis à la Cour fédérale.

L'intimé, le procureur général du Canada, s'est opposé à notre rapport d'expert. La Cour a sollicité et reçu les arguments écrits de toutes les principales parties quant à la recevabilité de notre rapport. Nous attendons présentement la décision de la Cour à ce sujet.

Entre-temps, l'échéancier convenu pour la progression de nos contestations est incertain. Nous vous tiendrons au courant de l'avancement de ces procédures.

En Solidarité,

Paul Boucher
Président
Conférence ferroviaire de Teamsters Canada