CROA 5237
14 janvier 2026
Le litige porte sur la cessation des avantages sociaux de M. Figliomeni, conducteur en Ontario, après un accident mortel survenu le 29 juin 2022. Il est alors en congé pour accident de travail (WSIB). En mai 2023, la compagnie informe M. Figliomeni que ses avantages seront maintenus pour 52 semaines supplémentaires, conformément à une nouvelle politique nationale (sauf au Québec, où la durée est de 2 ans). En mai 2024, après le refus d'une demande de remboursement pour sa fille, il apprend que ses avantages sont interrompus.
Le syndicat soutient que cette interruption viole l'article 37 de la convention collective, les articles 168 et 239.1 du Code canadien du travail, et les droits de la personne. M. Figliomeni a tenté de payer lui-même ses cotisations pour maintenir ses avantages, mais la compagnie lui a indiqué que cela n'était pas nécessaire et qu'un compte d'arriérés serait réglé à son retour.
La compagnie justifie sa politique par les exigences provinciales, affirmant qu'elle a harmonisé la durée à 52 semaines pour tous, sauf au Québec. Elle estime avoir respecté ses obligations et refuse le grief.
L'arbitre analyse les textes législatifs et la jurisprudence, et conclut que l'article 239.1 du Code du travail impose la continuation des avantages sociaux pendant toute la durée de l'absence liée à une blessure professionnelle, sans limite de temps. La compagnie, en tant qu'entreprise fédérale, ne peut se soustraire à cette obligation, même si la législation provinciale ou le contrat d'assurance prévoit une durée limitée.
La décision ordonne la réinstauration des avantages de M. Figliomeni, le remboursement de ses pertes, et rappelle que le Code fédéral prévaut sur toute disposition moins favorable.
La décision ordonne la réinstauration des avantages de M. Figliomeni,
le remboursement de ses
pertes, et rappelle que le Code fédéral
prévaut sur toute disposition moins favorable. Cette
décision revêt
une grande importance au niveau national, car elle confirme la primauté
des
obligations fédérales en matière de protection des avantages
sociaux pour tous les employés régis
par le Code du travail.
Cette décision illustre l'importance d'une collaboration étroite entre les volets défensif (gestion des griefs et arbitrages) et législatif (interprétation et application du Code du travail). Une connaissance approfondie des obligations législatives fédérales permet de mieux défendre les membres et d'assurer le respect de leurs droits, surtout face à des politiques d'entreprise qui s'appuient sur des normes provinciales.