"CPKC et CN ont reçu un avis de différend."

Le 19 février 2024 - À tous les membres de la CFTC,

Comme vous le savez probablement, la CFTC se trouve dans une situation sans précédent puisque trois conventions collectives majeures expirent le 31 décembre 2023 (membres du personnel itinérant du CPKC et du CN, contrôleurs de la circulation ferroviaire du CPKC). Les trois comités de négociation ont entamé les négociations à l'automne et ont continué à déployer tous les efforts de bonne foi pour parvenir à des ententes que les membres ratifieraient. Malheureusement, il est devenu très clair que les transporteurs n’ont pas le même objectif

Le vendredi 16 février, le CN et le CPKC ont signifié un avis de différend au gouvernement fédéral concernant les trois conventions collectives. Ces avis ont été signifiés à quelques minutes d'intervalle les uns des autres, et non pendant une ou plusieurs séances de négociation collective actives. En fait, les dernières séances prévues ont eu lieu la semaine du 29 janvier, au cours de laquelle la CFTC a dû faire face à la résistance des transporteurs lorsqu'elle a tenté d'obtenir de futures dates de négociation.

Qu'est-ce que cela signifie? D'un point de vue juridique, signifier un avis de conflit implique d’adopter l'article 71 du Code canadien du travail pour informer le gouvernement fédéral que les parties n'ont pas réussi à parvenir à une entente. Normalement, cela indiquerait que les parties sont dans une impasse et ont besoin d'aide dans le processus de négociation. Le ministre du Travail dispose alors de plusieurs options pour répondre (telles que contenues dans l’article 72). Dans le passé, cela signifiait généralement que le ministre chargeait un conciliateur nommé par l'intermédiaire de son agence fédérale (SFMC) d'agir comme intermédiaire pour parvenir à un accord entre les parties.

La nomination d'un conciliateur doit se faire dans les 15 jours suivant l'avis de différend. Vient ensuite une période de conciliation de 60 jours au cours de laquelle les négociations se poursuivront avec l'aide de l'agent nommé. Ce délai de 60 jours peut être mutuellement prolongé par les parties, à défaut de quoi il prendra fin et sera suivi d'un délai de « réflexion » de 21 jours. Une grève ou un lock-out légal ne pourrait survenir qu'à l'expiration du délai de 81 jours, le syndicat ayant obtenu un mandat de grève de la part des membres et suivi par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 72 heures.

Qu’est-ce que cela signifie pour les membres ? En ce qui concerne le processus juridique, chaque comité demandera un mandat de grève pour répondre adéquatement si le processus de conciliation ne débouche pas sur une ou plusieurs conventions collectives. Un vote de grève ne signifie pas qu'il y aura absolument une grève, mais il est requis en vertu du Code (article 87.3(1)), avant que ce droit ne soit légalement acquis.

En ce qui concerne le processus de négociation collective, vos comités de négociation respectifs demeurent déterminés à parvenir à des conditions qui seront ratifiées par vous, les membres concernés. Les deux transporteurs ont connu une croissance et un succès financier sans précédent au cours des dernières années. Refuser aux employés le droit de partager ce succès est tout simplement inacceptable.

Au contraire, le CPKC et le CN s’efforcent tous deux de supprimer les droits existants au lieu de bâtir une relation et de traiter leurs membres avec le respect qu’ils méritent. Un exemple flagrant du mépris du transporteur à l’égard de ses employés et de la réglementation est le refus catégorique de mettre correctement en œuvre les recommandations des Règles relatives aux périodes de service et de repos, à la lumière de leur pleine implication et contribution lors de la phase de consultation. Les membres subissent quotidiennement une aggravation de la fatigue et de l'imprévisibilité au travail, mais les transporteurs refusent d'accepter les directives de Transports Canada concernant la demande de réinitialisation des pauses. Pourquoi?

On peut supposer à l’infini, mais ce qui devient tout à fait clair, c’est que le CPKC et le CN se sont activement entendus sur plusieurs fronts pour miner les droits des membres et la capacité de représentation de la CFTC. Les deux transporteurs ont refusé de mettre en œuvre les recommandations de Transports Canada concernant les Règles relatives aux périodes de service et de repos. Les deux transporteurs recherchent des concessions étonnamment similaires à la table de négociation. Et maintenant, les deux transporteurs ont signifié un avis de différend le même jour, pour de nombreuses conventions collectives, à quelques minutes d'intervalle. Il y a certainement une tendance à se former

Quelle est leur stratégie ? La CFTC a été et reste disposée à poursuivre le processus de négociation de bonne foi, mais les transporteurs semblent déterminés à se précipiter vers un arrêt de travail. Un arrêt d’une ampleur que le Canada n’a probablement jamais connu. Cela n’a pas été et ne sera jamais la stratégie de la CFTC. Cependant, le CN et le CPKC semblent disposés à jouer avec l'économie canadienne et à forcer le gouvernement à intervenir en conséquence. La CFTC estime que le CPKC et le CN doivent être dénoncés pour leur comportement et leurs actions scandaleuses.

Cela ne veut pas dire que la CFTC n’exercera pas ses droits garantis par la Charte et ne prendra pas de mesures pour protéger les intérêts de ses membres si nécessaire. Cette lettre vous parvient des trois comités de négociation concernés, car nous restons plus forts ensembles, tout comme nos membres. Chaque comité continuera de se concentrer sur ses propres processus et informera les membres concernés en conséquence, mais il a été estimé qu'un message commun et une mise à jour étaient nécessaires concernant ces événements récents et flagrants.

Dans les prochains jours, les dispositions concernant un ou plusieurs votes de grève commenceront. Les informations continueront d'être disponibles sur les sites Web et les réseaux sociaux existants comme auparavant, mais nous encourageons les membres à s'inscrire à l'application mobile de la CFTC. Nous augmenterons son utilisation au cours de ce processus et les notifications seront envoyées dès que possible.

Nous demandons également à chaque Officier exécutif de division de prendre des mesures pour garantir que les informations sur ses membres sont à jour. La CFTC ne peut faire voter que les membres qu’elle peut contacter, alors veuillez travailler avec votre comité général respectif pour aider dans ce processus.

Après chaque séance, nous vous fournirons un bulletin mis à jour. Veuillez distribuer ces documents pour vous assurer que les membres sont tenus au courant de tout développement.

Merci de l'attention que vous portez à cette question, nous restons,

Dans solidarité,

Dave Fulton
Président général - CTY Ouest

Greg Lawrenson
Président général - LE Ouest

Wayne Apsey
Président général - CTY Est

Ed Mogus
Président général - LE Est

Jason Bailey
Président général
CP CCCF

Jean-Michel Hallé
Président général
CN IL Es

KC James
Président général
CN IL Ouest

Jim Lennie
Président général
TCRC Central CTY

Ray Donegan
Président général
CN CAT Ouest

Alain Gatien
Président général
CN CAT Est

CC:
Paul Boucher - Président de la CFTC
Ryan Finnson - Vice-président de la CFTC