Bulletin de négociation

Le 11 mai 2024 - À tous les membres de la CFTC,

Il s'agit d'une mise à jour concernant le ministre fédéral du Travail, Seamus O'Regan, exerçant ses droits en vertu du Code canadien du travail et l'impact de ces mesures sur nos négociations de convention collective en cours.

Dans la soirée du jeudi 9 mai 2024, la CFTC a été informée que le ministre avait demandé au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) d'examiner les ententes de maintien des activités entre la CFTC, le CN et le CPKC. Pour comprendre les conséquences de cette action, il faut comprendre que les trois groupes de négociation ont obtenu des accords signés par le CPKC et le CN stipulant qu’AUCUN service essentiel ne devait être maintenu en cas de grève ou de lock-out. Il s'agit d'une exigence décrite dans le Code canadien du travail à l’article 87.4. Ces ententes ont été déposées auprès du Conseil canadien des relations industrielles et il n’y a eu aucune contestation à ce sujet depuis le début du processus de négociation l’automne dernier.

Les documents fournis au Syndicat concernant la référence du Ministre indiquent que des inquiétudes ont été soulevées quant au fait qu’une interruption des services fournis par l’employeur pourrait mettre en danger la santé ou la sécurité du public. Il y avait également une lettre rédigée par l'Association canadienne du propane faisant état de ses préoccupations, soulignant l'importance d'un règlement entre les parties.

Qu'est-ce que cela signifie? Premièrement, le ministre a le pouvoir, en vertu du code, de faire ce renvoi :

87.4(5) En tout temps après la remise de l’avis de différend, le ministre peut renvoyer au Conseil toute question portant sur l’application du paragraphe (1) ou sur la capacité de toute entente conclue par les parties de satisfaire aux exigences de ce paragraphe.

Comme mentionné ci-dessus, la CFTC a conclu de bonne foi des accords de maintien des activités avec les transporteurs avant la conciliation. Il n’y a eu aucune mention ou préoccupation concernant les accords eux-mêmes, ni sur le fait qu’ils pourraient être contestés par le gouvernement fédéral.

Pour faire face à ce développement, tous les présidents généraux, officiers nationaux et conseillers juridiques concernés ont travaillé sur les prochaines étapes et l'impact que cela aura sur les négociations (qui devraient commencer la semaine du 13 mai). Au moment de la rédaction de cette lettre, le CCRI venait tout juste de publier une communication aux parties décrivant le calendrier des observations initiales et des réfutations. Ces délais englobent la date de grève/lock-out et les soumissions seront complétées le 31 mai 2024. Soyez assuré que la CFTC entame le processus pour faire connaître sa position au conseil.

Le SFMC a communiqué avec les parties simplement pour confirmer la réception des lettres décrivant les actions du ministre. Il a également été confirmé que les négociations prévues pour les trois groupes se poursuivront comme prévu à Montréal (à compter du 13 mai avec le CN et du 17 mai avec le CPKC). L’information la plus marquante relayée par le SFMC dans ces communications est peut-être l’impact de l’annonce du ministre sur la date de grève/lock-out du 22 mai.

Le conseil doit maintenant enquêter sur le renvoi du ministre. Spécifiquement :

PAR CONSÉQUENT, le ministre du Travail, conformément au paragraphe 87.4(5) du Code, renvoie par la présente au Conseil canadien des relations industrielles la question de savoir si l'entente conclue par les parties est suffisante pour assurer le respect du paragraphe 87.4(1) et demande que le Conseil canadien des relations industrielles détermine les mesures requises, le cas échéant, pour que l'employeur, le syndicat et les employés des unités de négociation se conforment au paragraphe 87.4(1) du Code en cas de problème de travail.

Que se passe-t-il maintenant? La partie pertinente du code :

87.4 (1) Au cours d’une grève ou d’un lock-out non interdit par la présente partie, l’employeur, le syndicat et les employés de l’unité de négociation sont tenus de maintenir certaines activités — prestation de services, fonctionnement d’installations ou production d’articles — dans la mesure nécessaire pour prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public.

Au cours de ce processus, aucune grève/lock-out ne peut être déclenché par une partie concernée. Le droit des membres de retirer leurs services est gelé pendant que le conseil enquête en profondeur sur la question et rend une décision. Les employeurs ne peuvent pas non plus nous mettre en lockout. Le temps nécessaire pour que le processus se termine est pratiquement impossible à prévoir. Le conseiller juridique a cité des exemples dans d’autres secteurs pour donner un aperçu, mais notre situation est unique. La CFTC respectera le calendrier fourni par le conseil et commencera à préparer les soumissions.

Comme mentionné ci-dessus, la CFTC sera à Montréal pour poursuivre la lutte afin de parvenir à un accord qui protège les intérêts de ses membres. Votre énorme soutien s’est manifesté lors du retour des bulletins de vote sans précédent et des résultats du vote de grève. Ce n'est pas perdu. Les employeurs savent ce que nos membres pensent de leurs propositions, et votre syndicat sera là pour faire avancer vos revendications. Cette évolution récente est incroyablement frustrante et, selon nous, compromet l’ensemble du processus. La CFTC contestera tout résultat ayant une incidence sur nos droits garantis par la Charte, qu'il s'agisse de ce conflit ou de toute décision susceptible d'entraver de futures négociations collectives. Cependant, la réalité est que nous devons suivre la loi et respecter le processus tel que décrit.

La CFTC continuera de communiquer à l'interne et d'élaborer une stratégie au besoin. Un conseiller juridique est également en attente et prêt à répondre à toute exigence. Teamsters Canada est impliqué et revêt une importance vitale compte tenu de ses capacités de lobbying. Ils continueront à travailler avec Don Ashley pour maintenir la même voix forte qu'auparavant. Tout développement sera relayé aux membres par tous les moyens disponibles, nous recommandons encore une fois l'application CFTC comme source la plus rapide à cet égard.

Merci de l'attention que vous portez à cette question, nous restons,

Copie PDF de cette lettre.

En solidarité,

Dave Fulton
Président général - CTY Ouest

Greg Lawrenson 
Président général - LE Ouest

Wayne Apsey 
Président général - CTY Est

Ed Mogus
Président général - LE  Est

Jason Bailey  
Président général                                                             
CP CCCF

Jean-Michel Hallé 
Président général                                                             
CN IL Es

KC James 
Président général                                                         
CN IL Ouest

Jim Lennie
Président général                                                        
TCRC Central CTY

Ray Donegan
Président général                                                          
CN CAT Ouest

Alain Gatien
Président général                                                          
CN CAT Est

Paul Boucher - Président de la CFTC
Ryan Finnson - Vice-président de la CFTC
Chris Lowe - Secrétaire-trésorier national - CFTC
Don Ashley - Directeur législatif national – CFTC